Le 3 Mars 2013, tout les fournisseurs de produits à base de bois (brut ou reconstitué) seront dans l’obligation de fournir un certificat de traçabilité (FLEGT) relatif aux importations dans la Communauté Européenne. En effet le règlement (CE) No 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrête les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) No 2173/2005.

La traçabilité désigne la situation ou l’on dispose de l’information nécessaire et suffisante pour connaitre (éventuellement de façon rétrospective) la composition d’un matériau ou d’un produit tout au long de sa chaîne de production et de distribution. L’Union Européenne a donc depuis 2008 décidé de se doter d’une réglementation forestière qui contribue à stopper l’exploitation illégale, à protéger les forêts, le climat et la biodiversité.
On entend ici par bois illégal un bois qui n’a pas de certificat et/ou qui a pu être coupé, transformé, transporté, ou commercialisé en violation des lois nationales ou internationales. Cette violation peut intervenir à bien des étapes de la chaîne de production: l’obtention de concessions par des moyens illégaux (par ex. la corruption), la coupe d’essences protégées ou dans des zones protégées, la coupe hors taille, la surcoupe et la coupe en dehors des zones prévues, la déclaration frauduleuse aux douanes de la marchandise exportée (sous estimation), le non-paiement de taxes, l’utilisation de documents frauduleux pour commercialiser le bois.
Aujourd’hui, seuls des systèmes de certification privée comme le FSC (Forest Stewardship Council) assurent le consommateur que le bois qu’il achète est légal et issu de forêts gérées de façon écologiquement et socialement responsable (respect des populations autochtones, plan d’aménagement, prise en compte de la faune, conditions de travail décentes).
Donc près de 90 entreprises dont B&Q, UK TTF, Habitat (UK), Castorama (France), IKEA et Skanska International (Suisse), UNITAL (Union des fabricants italiens de meubles en bois), JYSK Nordic (Danemark), VVNH (Pays-Bas) et Puertas Luvipol (Espagne) avaient signé une déclaration commune appelant la Commission Européenne à mettre en place une législation qui définisse clairement les règles du jeu en Europe pour une concurrence loyale sur un marché responsable.
Sont concernés les fabricants qui sont dans les pays partenaire FLEGT (par exemple en Chine) qui exportent à destination de l’Union Européenne. Les importateurs auront donc l’obligation de demander à leurs fournisseurs de fournir l’autorisation FLEGT. Il s’agit bien là d’un document que le fabricant n’a pas l’habitude de fournir pour l’instant mais qu’il va être obligé de fournir à ses clients Européens. Il est donc prévu une traçabilité complète de la filière, c’est à dire un contrôle et des sanctions sur tous les opérateurs et non pas uniquement sur ceux qui mettent pour la première fois du bois sur le marché.
C’est donc encore un réel challenge qui se dresse devant les importateurs souligne un avocat français spécialiste dans l’import, car nous savons bien que si les produits sont bien manufacturés en chine le bois peut venir de Chine mais également d’autres pays comme l’Indonésie ou la traçabilité est bien plus difficile pour le fabricant. Et ce challenge se présente pour un un nombre toujours plus important d’importateurs car le contexte fait qu’en 2010 l’accroissement du volume commercial des produits à base de bois entre les deux régions Chine-Europe s’est accrus. La chine a exporté vers l’UE une quantité de produits à base de bois d’une valeur d’environ 7,81 milliards de dollars US, dont 21,5% de produits forestiers, notamment le papier et la puple de bois.
Pour les contrôles, par exemple en France, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a mis en place divers systèmes de traitement de données dont le système Alertes et signalement dont l’objet est la gestion des alertes RAPEX ou RASFF ne sera pas l’organe qui vérifiera ces documents. Ce sera en effet en France, une équipe du ministère de l’agriculture spécialement crée, qui s’assurera du respect de cette norme. Du côté Chinois c’est l’administration nationale forestière chinoise qui sera l’autorité qui délivrera aux fabricants les documents.
AQF conseille aujourd’hui de son côté les importateurs et les fabricants afin d’obtenir cette autorisation. Nous vous tenons au courant dans les semaines à venir avec un prochain post sur les modalités à faire remplir à votre fournisseur.
Enfin pour information une foire aux questions sur l’application du règlement FLEGT est dorénavant publié en mandarin à destination des exportateurs Chinois; vous pouvez nous contacter pour vous la procurer.